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Formulaire n° Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Impôt sur le revenu. Les particuliers, les associations et les sociétés n' ayant. En application de l'article A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour (loi n° du 29 décembre ), les particuliers. Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa disponible ici en téléchargement.

Nom: formulaire 3916
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Formulaire: Télécharger le formulaire: n° () - cerfa n° *11 et #11 - Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Télécharger le formulaire: formulaire ou cerfa 10 déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de france. Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Formulaire. chargé des finances. Autre numéro: Accéder au formulairenouvelle fenêtre.

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Le chômage des frontaliers reste en débat Une faute? Il reste encore quelques jours pour effectuer sa déclaration d'impôts sur Internet en France jusqu'au mardi 4 juin à minuit pour la Moselle et la Meurthe-et-Moselle.

Et quelques règles sont indispensables à connaître afin de ne pas essuyer de fâcheuses déconvenues. Des règles propres aux frontaliers français travaillant au Luxembourg et qui y ont ouvert un compte!

Certains ont eu la désagréable surprise d'être rappelés à l'ordre par l'administration fiscale française et d'être sommés de payer une forte amende. Éviter l'évasion fiscale Concrètement, s'ils possèdent un compte ordinaire, épargne, à terme Depuis la levée du secret bancaire au Luxembourg, les échanges entre pays sont automatiques.

On l'aura compris, l'objectif de cette déclaration obligatoire est d'éviter l'évasion fiscale. Et celui qui s'y soustrait peut le payer cher.

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Depuis la levée du secret bancaire au Luxembourg, les échanges entre pays sont automatiques. On l'aura compris, l'objectif de cette déclaration obligatoire est d'éviter l'évasion fiscale.

Il faut déclarer vos comptes au Luxembourg

Et celui qui s'y soustrait peut le payer cher. Les messages sont vérifiés avant publication. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits.

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