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Exceptions 40 L' article du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Adoption simple 1. Si des changements importants sont apportés aux pratiques d'information de FILMube, vous recevrez un avis en ligne approprié. Nous pouvons utiliser vos informations FILMube pour vous présenter des offres pour le compte de partenaires commerciaux et d'annonceurs. Renonciation translative Les renonciations translatives, c'est-à-dire celles consenties au profit d'une personne déterminée qui l'accepte, sont considérées comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il est admis que la présence d'un ascendant de l'adopté ne met pas obstacle à l'application de cette disposition.

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Cette loi a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation. Ainsi, l'enfant naturel reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, est considéré comme un enfant légitime pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Par suite, il bénéficie de l'abattement prévu au I de l' article du CGI et de l'application du tarif des transmissions en ligne directe.

Pour l'application de l'abattement prévu au I de l' article du CGI , les petits-enfants sont considérés comme représentant leur auteur lorsque ce dernier est prédécédé.

Renonciation à la succession Les règles diffèrent selon que la renonciation est pure et simple ou translative. Renonciation pure et simple 1. Il en résulte que les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère.

De même, les neveux du défunt peuvent représenter leur père ou leur mère renonçant dans la succession de leur oncle. En conséquence, il n'y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits. Question : La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère?

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Réponse : La réforme des successions et des libéralités a pour objectif de favoriser les transmissions anticipées entre générations. Dans cet esprit, la représentation fiscale a été étendue aux héritiers renonçants dans une succession dévolue en ligne directe descendante ou en ligne collatérale. Ainsi, la part de la soeur du défunt, renonçant en son seul nom, échoit désormais à ses enfants, taxés en fonction du lien de parenté les unissant au défunt.

Au cas particulier, la renonciation de la soeur du défunt pour le compte de ses enfants mineurs, suivie de la donation par leur grand-mère de l'actif successoral ainsi reçu, conduit à attribuer aux petits-enfants les droits qui leur auraient été dévolus dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère. Cette double renonciation ne présente donc aucun intérêt économique ou patrimonial.

Le seul intérêt de cette double renonciation est de nature fiscale puisqu'elle permet artificiellement de taxer au tarif applicable en ligne directe, une transmission entre un oncle et ses neveux.

Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévue par l' article L. Renonciation translative Les renonciations translatives, c'est-à-dire celles consenties au profit d'une personne déterminée qui l'accepte, sont considérées comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, la renonciation faite au profit d'une personne déterminée qui l'accepte opère un transfert de propriété entre le renonçant et le bénéficiaire de la renonciation.

En conséquence, les droits de mutation par décès sont dus par le renonçant sur sa part successorale et le bénéficiaire de la renonciation doit acquitter les droits exigibles sur la donation qui lui est faite.

Toutefois, les droits de donation ne sont exigibles que si l'accroissement de la part du bénéficiaire de la renonciation résulte de la seule volonté du renonçant. En outre, lorsqu'elle ne modifie pas, en fait, les règles de la dévolution légale, la renonciation en faveur d'une personne déterminée est assimilée à une renonciation pure et simple.

Mécanisme de la représentation A. Champ d'application de la représentation 1. Application du mécanisme de la représentation en matière de succession a. On représente les prédécédés et les renonçants à une succession.

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En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur code civil, art. Ainsi, la représentation n'existe pas à l'égard des dispositions testamentaires.

Dans le cas où le testateur a appelé, dans le testament, les descendants du légataire au bénéfice du legs, ceux-ci bénéficient du legs par la volonté du testateur et non par l'effet du mécanisme de la représentation. Application de la représentation, en matière de successions, en cas de pluralité de souches seulement, sauf dérogation En application de l' article du code civil et de l' article du code civil , la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.

Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante.

En effet, dans la situation où un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l'application de l'abattement prévu au I de l' article du CGI en faveur de l'enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit-enfant.

S'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise.

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Inapplication de la représentation aux sommes transmises dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie Conformément à l' article L. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré décédé CGI, art. L'assurance-vie étant une stipulation pour autrui, lorsque aucun bénéficiaire n'est déterminé, ou que celui-ci est décédé, les sommes viennent s'ajouter à l'actif successoral.

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